Le CPF est un dispositif mis en place par la loi du 7 février mai 2014 sur la formation professionnelle. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) et le congé inviduel à la formation (CIF) au 1er janvier 2015.

Les bénéficiaires du CPF

Salariés en CDI, salariés en CDD, demandeurs d’emploi, étudiants, apprentis, contrat professionnels...

Les heures de formation acquises

Le compte personnel de formation est crédité en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans. Ainsi, il est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans.
Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.

Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

Vous pouvez consulter votre crédit formation sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/.

La mise en oeuvre

Le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Les délais de demande et réponse entre le salarié et son employeur restent à définir par décret. Dans le cas où il s’agit d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la VAE et en cas d’accord de branche ou d’entreprise, l’approbation de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas nécessaire, même lorsque la formation est suivie sur le temps de travail.

Les demandeurs d’emploi et les étudiants doivent formuler leur demande auprès de Pôle Emploi.

Les frais de formation

Vous êtes salarié : Les frais de formation sont à la charge de l’employeur, qui peut les imputer au plan de formation de l’entreprise.
Dans le cas d’un salarié en CDD, les frais de formation et l’allocation de formation sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé dont dépend l’employeur.

Vous êtes demandeur d’emploi ou étudiant : Les frais de formation sont decomptés du compte du formation CPF par le biais de pôle emploi.

Quelques adresses utiles

Le CPF prévoit la mise en place d’un accompagnement dans le cadre du Service Public Régional de l’Orientation. L’accompagnement est prévu sous la forme d’un conseil en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise, qui reste à définir. On sait toutefois qu’il s’agit d’un service gratuit géré par Pôle emploi, l’Apec, Cap emploi, les missions locales et les Opacif.

Le plan de formation est constitué de l’ensemble des actions de formation mises en œuvre par l’entreprise pour permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail, améliorer leurs compétences, et évoluer avec les modifications de leur poste. Ces actions de formation sont à l’initiative de l’employeur et ne peuvent pas être refusées par les salariés.

Les cotisations

Chaque entreprise a l’obligation légale de cotiser auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser 0,40 % de leur masse salariale brute, les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser 0,90 %.

Les OPCA

L’OPCA auprès duquel l’entreprise cotise dépend de l’activité principale :

• Services funéraires : OPCALIA - www.opcalia.com
• Matériaux de la construction : FORCEMAT - ofpc.fr
• Prestataires de services PME : AGEFOS PME - www.agefos-pme.com
• Transports : OPCA TRANSPORTS (01 53 91 34 34 - www.opca-transports.com

La prise en charge des formations

Une action de formation entrant dans le cadre du plan peut être prise en charge par les OPCA. L’entreprise doit envoyer son dossier de demande avant le début de la formation. Chaque OPCA définit ses critères d’attribution de financement (plafond par action, plafond annuel par entreprise, définition d’actions prioritaires…).

Ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation avant d’être recrutés par une entreprise.

Les bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (allocation de Pôle Emploi) peuvent demander la mise en place de cette aide auprès de leur conseiller Pôle Emploi.

Les conditions de mise en œuvre

L’entreprise doit fournir une promesse d’embauche pour un CDI ou un CDD de plus de 6 mois. Le futur employeur signe une convention avec Pôle Emploi qui financera la formation.
Le demandeur d’emploi indemnisé continuera à percevoir son allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.
Pôle Emploi peut également prendre en charge les frais de transport en cas d’éloignement du lieu de formation, les frais de repas et les frais d’hébergement, selon des forfaits fixés par Pôle Emploi.
Les jeunes de moins de 26 ans peuvent s’adresser à la Mission Locale de leur commune, ou au Conseil régional.

Quelques adresses utiles

• Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr
• Les Missions Locales : www.mission-locale.fr

Les travailleurs indépendants cotisent également au titre de la formation professionnelle, auprès de l’URSSAF. Ils peuvent donc bénéficier d’un financement par leur OPCA :

• AGEFICE, pour les chefs d’entreprise : communication-agefice.fr
• FIF PL, pour les professions libérales : www.fifpl.fr
• FAF PM, pour les médecins : www.fafpm.org

Ils peuvent également déduire les frais de formation lors de la déclaration pour l’impôt sur les revenus.

Ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation avant d’être recrutés par une entreprise.